NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTENous sommes heureux de vous accueillir sur le site e-commerce de la société POLLENERGIE.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La Société POLLENERGIE, SAS au capital de 97.416 €, dont le siège social est :
603 route de la Grabère 47450 SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN Régulièrement inscrite au RCS d'AGEN sous le numéro 414.697.037 Code APE 158V.
La Société POLLENERGIE est hébergée par la Société WYSIWYG, dont le siège social est en France, 15 RUE FRANCIS COMBE 95000 CERGY.
Ci-après dénommée "la Société POLLENERGIE" d'une part,
Et :
Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site "www.pollenergie.fr" de la Société POLLENERGIE.
Ci-après dénommés "le CLIENT" d'autre part,
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site "www.pollenergie.fr" appartenant à Société POLLENERGIE.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat. Ces conditions contractuelles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Les articles proposés à la vente sur le site "www.pollenergie.fr" ne peuvent faire l'objet d'aucune cession par leur acheteur, de quelque nature qu'elle soit.
Les produits offerts à la vente sur le site "www.pollenergie.fr" peuvent être acquis dans les pays suivants : France métropolitaine, Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine.
Pour les DOM TOM et tous les autres pays non nommés ci-dessus, veuillez prendre contact par téléphone au 05 53 68 11 11 ou par mail à contact@pollenergie.fr car les produits frais tels que les pollens et les gelées royales font l'objet de restrictions logistiques. L'établissement d'un devis sera alors nécessaire pour convenir du mode de livraison adapté.
La Société POLLENERGIE se réserve le droit de modifier à tout moment le site "www.pollenergie.fr" pour ces territoires.
Toute commande dûment validée sur le site "www.pollenergie.fr" implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes. Il est précisé que le CLIENT peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à conditions toutefois de ne pas les modifier. Les conditions générales de ventes pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site "www.pollenergie.fr" à la date de la commande.
Article 1 - Objet des conditions générales de venteLes présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
• Les présentes conditions générales de vente, • Le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les conditions du document supérieur prévaudront.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de l'envoi du bon de commande.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour une durée nécessaire à la fourniture des biens et des services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.
Article 2 - Articles et produits2.1 - Les articles figurant sur le site "www.pollenergie.fr" sont valables pendant leur présence en ligne et sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks.
La Société POLLENERGIE ne garantit pas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. 2.2 - Nous présentons sur notre site "www.pollenergie.fr" les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L.111-1 du Code de la consommation, qui dispose de la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. 2.3 - Les produits proposés à la vente sur le site "www.pollenergie.fr" sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du CLIENT. La Société POLLENERGIE ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à l'utilisation ou à une conservation non appropriée des produits, le consommateur n'ayant respecté les instructions indiquées sur les notices d'utilisation et d'entretien des produits achetés sur le site "www.pollenergie.fr".
La Société POLLENERGIE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La Société POLLENERGIE n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site "www.pollenergie.fr". Ce dernier dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2.4 - Les gelées royales fraîches Aristée ne peuvent faire l'objet d'une livraison dans les DOM TOM et dans certains pays étrangers pour des raisons de stabilité et de conservation du produit. Pour toute information, contactez le service client.
2.5 – Les pollens frais font également l'objet de conditions particulières pour des livraisons dans les DOM – TOM. Voir avec le service client pour toute demande de livraison. Article 3- Disponibilité des produits3.1 - La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour suivant celui où la commande du CLIENT a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
3.2 - En cas d'indisponibilité du produit commandé, le CLIENT en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le CLIENT aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées. Le remboursement sera réalisé dans les TRENTE (30) jours au plus tard de leur versement. Le CLIENT peut aussi demander un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, si la Société POLLENERGIE est en mesure de le lui livrer.
3.3 - En cas d'impossibilité d'échange, la Société POLLENERGIE se réserve le droit d'annuler la commande du CLIENT et de rembourser les sommes qui lui auront été versées.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de la Société POLLENERGIE ni ouvrir droit à quelconques dommages et intérêts pour le CLIENT. Article 4 - Prix des produits, frais d'envoi et offres promotionnelles4.1 - Les prix sont présentés en Euros, TTC (toutes taxes comprises) en noir sur la fiche produit, et hors frais de port. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, les articles étant facturés sur la base du tarif existant au jour de l'enregistrement de la commande.
4.2 - La TVA est la TVA au taux applicable en France pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le CLIENT en soit préalablement informé.
4.3 - Participation aux frais d'envoi : les frais de port sont indiqués sur le site avant la validation finale de la commande.
Les frais de port sont calculés en ligne directement et affichés immédiatement sur le bon de commande. Envois en France métropolitaine, Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine. Pour les livraisons dans les DOM TOM et les pays non présents dans la liste ci-dessus, veuillez contacter directement le service client au 05.53.68.11.11 ou par mail à contact@pollenergie.fr. La livraison des produits commandés est réalisée par Colissimo Suivi (La Poste) avec ou sans signature selon l'option choisie. 4.4 - Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée.
Articles 5 - Commande5.1 - Le CLIENT intéressé par un article sur le site "www.pollenergie.fr" suit le processus suivant afin d'établir sa commande :
Sélectionner les articles en choisissant la quantité puis ouvrir le panier. Entrer le code avantage si le Client en possède un et entrer le pays de livraison pour une estimation du coût associé. Valider le panier. Le Client doit alors s'identifier s'il ne l'avait pas encore fait, ou créer un compte pour pouvoir procéder à la commande. Sélectionner l'adresse de livraison et de facturation. Sélectionner le mode de paiement afin de terminer la commande :
Attention : lire et valider les Conditions Générales de Vente pour valider l'étape du paiement.
5.2 - Validation : le CLIENT valide définitivement et irrévocablement sa commande en cliquant sur « Valider le paiement ». Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.
5.3 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voix d'e-mail. La Société POLLENERGIE recommande au CLIENT de conserver une trace papier, ou sur un support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le CLIENT se doit de confirmer l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la Société POLLENERGIE. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard, d'erreur ou d'impossibilité de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition, seront à la charge du CLIENT.
La conclusion d'un contrat de vente n'interviendra que dans le cas où la Société POLLENERGIE accepte la commande. En effet la Société POLLENERGIE se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande en cas d'informations ou de situations non conformes aux présentes conditions. 5.4 - Preuve de transaction
Les données enregistrées par la Société POLLENERGIE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société POLLENERGIE et ses CLIENTS. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Article 6 - Modalités de paiementLe CLIENT a la faculté de payer :
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, et DOM TOM. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Tous les paiements sont encaissés avant l'expédition de la commande.
Article 7 - Règles concernant le paiement et le produit venduLe CLIENT garantit la Société POLLENERGIE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La Société POLLENERGIE se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement.
La Société POLLENERGIE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La Société POLLENERGIE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le CLIENT dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à la Société POLLENERGIE par le CLIENT à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la Société POLLENERGIE. Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente. Article 8- Droit de rétractation8.1 Le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le CLIENT ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, comme prévu à l’article L. 221-23.
8.2 Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le CLIENT ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Le CLIENT renvoie sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21. Pour les contrats conclus hors établissement, le CLIENT peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
8.3 Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
8.4 Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation, le CLIENT exerce son droit de rétractation en informant POLLENERGIE de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné à l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le CLIENT.
8.5 Le CLIENT renvoie ou restitue les biens à POLLENERGIE, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21. Le CLIENT ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. La responsabilité du CLIENT peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, conformément à l'article L. 221-5.
8.6 Lorsque le droit de rétractation est exercé, POLLENERGIE rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle POLLENERGIE est informée de la décision du CLIENT de se rétracter. POLLENERGIE peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. POLLENERGIE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le CLIENT. POLLENERGIE n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par POLLENERGIE.
8.7 : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
Article 9 - Sécurité des paiements par carte bancaireAfin d'assurer la sécurité des paiements, le site"www.pollenergie.fr", la Société POLLENERGIE utilise le service de paiement sécurisé E-transaction du Crédit Agricole d'Aquitaine. Ce service intègre la norme de sécurité SSL.
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur Société générale sans transiter sur les supports physiques du serveur la Société POLLENERGIE.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé du Crédit Agricole d'Aquitaine. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Article 10 - Signature et preuvePour tout paiement par carte bancaire sur le site "www.pollenergie.fr", le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.
À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.
Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Article 11 - Délais de traitement de votre commandeLes commandes sont traitées du lundi au jeudi inclus.
Après mise en livraison par nos soins, votre commande vous est livrée sous 48 heures en France Métropolitaine. Les expéditions se font du lundi au jeudi.
Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal.
Article 12 - Délais et Modalités de livraison de la commandeLa livraison des produits commandés par le CLIENT est réalisée par Colissimo Suivi (La Poste) ou par DPD Predict. En savoir plus sur nos modes de livraison.
POLLENERGIE est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, POLLENERGIE peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Pour le surplus, les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
En cas de force majeure : aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou de force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les DIX (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à TROIS (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence Française :
Article 13 - Remboursement et retour colisLe CLIENT dispose d'un délai de QUINZE (15) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à la Société POLLENERGIE pour remboursement, sans pénalité à l'exception des frais de retour à la charge du CLIENT.
Le CLIENT renvoie ou restitue les biens au professionnel, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21. Le CLIENT ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, conformément au 2° de l'article L. 221-5. Traitement des colis retournés car non distribués par les prestataires
Certains colis peuvent ne pas être remis au dentinaire final pour les motifs suivants : N'habite pas à l'Adresse Indiquée (NPAI), Colis non réclamé, colis refusé, délai de stockage dépassée, avarie de transport, spoliation…
NPAI et NON LIVRÉ PROBLÈME ADRESSE
Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison pour le motif suivant : adresse incomplète ou incorrecte.
NON RÉCLAMÉ et NON LIVRE DE STOCKAGE DÉPASSÉ
Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients au point de retrait dans les délais impartis. REFUSÉ
Ce sont les colis refusés par le client au moment de livraison par le prestataire de transport. Après réception des retours pour le motif "NPAI", "NON LIVRE PROBLEME ADRESSE", "NON RECLAMÉ", "NON LIVRÉ DELAI DE STOCKAGE DEPASSÉ" ou "REFUSÉ", un bon d'achat du montant des articles non détériorés (hors gelée royale et pollen frais), déduit des frais de port, sera crédité sur le compte client qui a servis à passer la commande dans les 7 jours suivant la réception du retour du colis. Article 14 – Protection des données personnellesLe nouveau règlement européen a été établit et rentré en vigueur le 25 Mai 2018. Il s’agit du Règlement Général sur la Protection des Données (le RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), qui vient renforcer les règles déjà en place concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles par une organisation.
Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au CLIENT sont collectées. Ces données qualifiées de données personnelles sont soumises à une nouvelle règlementation européenne : le RGPD
Le CLIENT, consommateur internaute, atteste en avoir pris connaissance.
Conformément à ce RGPD, le CLIENT dispose à tout moment de plusieurs droits concernant ses informations. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page « protection des données personnelles ». Article 15 - Garanties légales pour le client15.1 POLLENERGIE est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation. On parle de "défaut de conformité" lorsque le bien acheté par le consommateur est impropre à l’usage qu’il en attend ou bien encore ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou bien enfin ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur. Le CLIENT :
15.2 POLLENERGIE s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son Site. De fait, il appartiendra au Client de contacter notre Service Client s’il estime que le bien livré présente des vices cachés. Étant entendu que la garantie légale des vices cachés doit être actionnée par le Client dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché, à charge pour le Client de prouver l’existence dudit vice caché. Cette garantie nécessite la réunion de trois conditions :
Une fois le défaut prouvé, le CLIENT dispose de deux options :
Article 16 – Procédure de médiationLe CLIENT a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Pour qu'un litige de la consommation soit examiné par le médiateur, le CLIENT doit prouver qu'il a adressé une réclamation écrite au service clientèle de POLLENERGIE. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable. Le CLIENT doit donc garder une preuve écrite des démarches qu'il a effectuées. Il peut saisir le médiateur dans un délai maximum d'1 an à partir de la date de sa réclamation écrite à POLLENERGIE. Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur s'il a précédemment été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous trouverez ci-après les ccordonnées du médiateur compétent dont POLLENERGIE relève :
FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)
60 Rue La Boétie – 75008 Paris
https://www.mediateurfevad.fr
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous trouverez également le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) ici
Article 17 - ResponsabilitéPour toutes les étapes d'accès au site "www.pollenergie.fr", de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la Société POLLENERGIE n'a qu'une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de la Société POLLENERGIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par la Société POLLENERGIE.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de la Société POLLENERGIE.
Article 18 - Élection de domicileLa Société POLLENERGIE déclare élire domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes conditions générales de vente.
Article 19 - Propriété intellectuelle et concurrenceTous les éléments du site "www.pollenergie.fr", visuels ou de la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société POLLENERGIE.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site "www.pollenergie.fr", doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de la Société POLLENERGIE. Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande la Société POLLENERGIE.
Article 20 - DifférentsLa langue des présentes conditions générales de vente est le Français.
Le CLIENT peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
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